Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 19/00019

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité. Sur la demande d'écarter des pièces : Attendu qu'il n'est pas contesté que les pièces querellées produites en appel sous les numéros 26, 27et 28 sont des courriels transmis par M. [N], qui en avait été destinataire en copie; Qu'il n'est pas justifié qu'elles soient couvertes par le secret des […] rée indéterminée par le salarié ou par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive. En cas de litige, le juge se prononce conformément à l'article Lp. 1225 1 ; Que pour ouvrir droit à des dommages et intérêts au titre d'un licenciement abusif, il est constant que le salarié doit démontrer une faute de l'employeur ayant rendu les circonstances de la rupture brutale ou vexatoire et entraînant un préjudice distinct de celui de la rupture; Qu'en l'espèce, il n'en est pas davantage rapporté la preuve en appel qu'en première instance. Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M [M] les frais irrépétibles du procès. ; que la SARL ELEUTHERA PLONGÉE sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, la SARL ELEUTHERA PLONGÉE sera condamnée aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL ELEUTHERA PLONGÉE au paiement à M. [M] de la somme de 181 167 FCP nets d'indemnité compensatrice de congés payés ; Et statuant à nouveau, Condamne la SARL ELEUTHERA PLONGÉE au paiement à M. [M] de la somme de 222 075 FCP nets d'indemnité compensatrice de congés payés ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la SARL ELEUTHERA PLONGÉE à payer à M. [M] la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure