Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2022, n° 19/05831
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre du Surendettement
- Date
- 29 avril 2022
- Numéro
- 19/05831
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Constate que l'appel est devenu sans objet, Laisse les dépens s'il en existe à la charge de l'Etat. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.