Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2022, n° 21/04251
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Chambre ou formation
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 28 avril 2022
- Numéro
- 21/04251
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que, dans les matières où l'appelant est soumis à la représentation obligatoire, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. L'appel du jugement RG n°2021F213 du 27 août 2021 du tribunal de commerce de terre et de mer du Havre, statuant en matière de liquidation judiciaire simplifiée, est soumis à la représentation obligatoire, et doit être interjeté par la voie électronique. Dès lors, la déclaration d'appel de la SARL Hier représenté par M. [Z], reçue au greffe par lettre recommandée du 8 novembre 2021 est irrecevable.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La présidente de la chambre civile et commerciale ; Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; Déclare irrecevable l'appel inscrit au répertoire général sous le numéro 21/04251 ; Condamne la SARL Hier aux dépens de l'appel. Fait à ROUEN, le 28 Avril 2022 La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.