Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2022, n° 22/00510

MOTIVATION DE LA DECISION : L'appel de Mme [I] et M. [G] est soumis à la procédure sans représentation obligatoire des articles 931 et suivant du code de procédure civile. Aux termes de l'article 941 du code de procédure civile : « Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il constate l'extinction de l'instance. » Mme [I] et M. [G] ont relevé appel de l'ordonnance du 14 décembre 2022 suite à une incompréhension du dispositif de l'ordonnance. Leur désistement ne contient pas de réserves. Il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [I] et M. [G], emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d'être déféré dans les 15 jours de son prononcé ; Constatons le désistement d'appel de Mme [I] et M. [G] ; Le déclarons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse à Mme [I] et M. [G] la charge de leurs dépens de l'appel. Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022 La présidente