Cour d'appel de Grenoble, 10 mai 2022, n° 21/01455

MOTIFS DE LA D''CISION Sur la recevabilité de la demande de Mme [D] de révision des conditions et charges de la donation sur le fondement de l'article 900-2 du code civil : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Mme [O] [D] qui a interjeté appel du jugement en ce qu'il déclaré irrecevable sa demande aux fins de révision des conditions et charges de la donation qui lui a été consentie le 17 octobre 1994 par M. [D], ne présente aucune prétention sur cette question dans ses conclusions, de […] 'assurant de son maintien dans la famille jusqu'à son décès. L'intérêt sérieux et légitime ayant justifié la stipulation de cette clause d'inaliénabilité est donc avéré, indépendamment de l'ineffectivité de la clause de non retour également présente dans l'acte de donation de 1994. Cet intérêt subsiste à ce jour et la situation de surendettement de l'appelante, dont il n'est pas contesté qu'elle a souscrit avec son époux de nombreux crédits à la consommation, ne justifie pas d'ordonner la main levée de la clause litigieuse. L'intérêt financier de Mme [D] de régler une partie de son endettement n'est pas plus important que l'intérêt de conserver le bien donné dans la famille. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de Mme [D] et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Mme [D] sera condamnée à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vienne en toutes ses dispositions frappées d'appel, Y ajoutant, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Mme [O] [D] à payer à M. [S] [D] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [O] [D] à supporter les dépens d'appel. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Ci