Cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2022, n° 21/02955

MOTIVATION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte. Il produit un effet extinctif immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la cour qui se trouve dessaisie. En l'espèce, il convient de donner acte à la commune de l'Union de son désistement d'appel, de l'acquiescement au désistement de Monsieur [C] [T], Monsieur [R] [H] et de la S.A.S. PMF 31, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge des frais et dépens exposés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à la commune de l'Union de son désistement d'appel. Le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens exposés. LE GREFFIERLE PRESIDENT I.ANGERC. [W]