Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2022, n° 22/00447

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut […] a mesure d'éloignement. En l'espèce, M. [I] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative, il a fait part de son refus de partir en Italie le 6 mai et son opposition a d'ailleurs été confirmée par son refus le 7 mai de se soumettre au test PCR, exigé pour son départ, initialement prévu le 9 mai. Il sera relevé à cet égard que M. [I] a été informé les 26 novembre 2021 et le 6 mai 2022, avec l'assistance d'un interprète, que l'Italie requérait la réalisation d'un test PCR 48 heures avant son transfert et que s'il ne se conformait pas à la réalisation de ce test il serait regardé par l'administration comme ayant explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à la procédure de transfert. M. [I] ne peut donc valablement soutenir qu'il n'a pas compris l'obligation de se soumettre au test PCR. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 09 mai 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,