Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2022, n° 16/03103

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le CGEA expose que le gérant de la société Expert Habitat Français 78 (registre du commerce et des sociétés Versailles 527 801 492), a créé le 19 novembre 2014 la société Expert Habitat Français Yvelines (registre du commerce et des sociétés Versailles n° 807 920 350), sise à la même adresse, avec la même activité, les travaux d'isolation, et avec une dénomination choisie pour susciter la confusion entre elles. Elle fait valoir que la société Expert Habi […] GS Le présent arrêt est opposable à l'AGS (CGEA Ile-de-France Ouest) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, lesquelles excluent en particulier l'indemnité de procédure. Cet organisme ne doit faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement. Le jugement sera confirmé de ces chefs. Sur les dépens et l'indemnité de procédure Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la Selarl Mars, prise en la personne de Me [I] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Expert Habitat Français 78 (registre du commerce et des sociétés Versailles 527 801 492), qui succombe à l'instance. Au vu de la situation respective des parties, il y a lieu de débouter M. [Z] [H] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en date du 3 mai 2016 ; Y ajoutant : RAPPELLE que le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 12 février 2015, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Expert Habitat Français 78 (registre du commerce et des sociétés Versailles 527 801 492), a arrêté le cours des intérêts légaux, DÉBOUTE M. [Z] [H] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, MET les dépens d'appel à la charge de la S