Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 19/03905

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement du 12 mars 2018 M.[V] sollicite que l'avertissement du 12 mars 2018 soit annulé et que son préjudice soit réparé à hauteur d'un mois de salaire. Le 12 mars 2018, un avertissement a été notifié au salarié en langue portugaise, dont la traduction produite au débat établit qu'il lui était reproché de s'être présenté en état d'ivresse sur le site d'un client, sur le lieu et pendant le travail, mettant en risque son intégrité physique et celle des autres empl […] contrat de travail avant le délai impératif de deux jours imposé par la loi pour faire connaître sa décision, l'irrégularité invoquée est établie, mais elle n'a pas pour effet de rendre le licenciement irrégulier mais sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié ne peut solliciter des dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure, à laquelle il ne pouvait en tout état de cause pas prétendre, son licenciement étant sans cause réelle et sérieuse. Aussi, la cour confirme le jugement entrepris ayant rejeté la demande de ce chef. Sur la garantie de l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France ouest Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, à défaut de fonds disponibles. Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie principalement succombante, la liquidation judiciaire de la société Luso Armatures est condamnée aux entiers dépens et condamnée à payer à M.[V] la somme de 1500 euros pour les frais générés par l'instance et non compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'irrégularité de la procédure ; L'infirme en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau, Annule l'avertissement notifié le 12 mars 2018 ; Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de M.[V] au passif de la liquidation judiciaire de la société Luso Armatures aux sommes suivantes : dommages et intérêts pour sanction injustifiée : 50,00 euros indemnité compensatrice de préavis : 2 183,76 euros congés payés afférents : 218,37 euros rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 1 383,20 euros dommages et intérêts pou