Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2022, n° 20/00189

MOTIFS 1. Sur la responsabilité civile délictuelle de la famille [S]-[G]-[P] Au visa de l'article 1240 du code civil, [H] [I] soutient que la famille [S]-[G]-[P], dans son ensemble, est fautive au motif que [L] [S] lui aurait jeté une pierre qui l'aurait blessée à la lèvre. Or, outre le fait que le procès-verbal de gendarmerie mentionne bien que ni elle ni sa fille n'ont reconnu [L] [S] alors que celui-ci, qui contestait les faits reprochés, avait accepté qu'une planche photographique soit réalisée et qu'elle leur soit soumise, la co-action revendiquée par [H] [I] ne peut être retenue dès lors qu'elle nécessite que plusieurs personnes commettent une même infraction, c'est-à-dire qu'elles réalisent chacune ses éléments constitutifs, ce qui n'est nullement démontré au cas d'espèce. En conséquence, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté [H] [I] de ses prétentions. 2. Sur les dépens et les frais non remboursables Le jugement sera également confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. [H] [I] sera condamnée aux dépens de l'appel. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ; CONFIRME le jugement rendu le 12 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Carcassonne, en toutes ses dispositions ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non remboursables exposés en appel ; CONDAMNE [H] [I] aux dépens de l'appel. Le greffierLe président