Cour d'appel de Colmar, 25 mai 2022, n° 21/03710

MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant que par jugement du 10 août 2021, le Tribunal judiciaire de COLMAR a déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [M], et que M. [M] avait déjà fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 22 octobre 2012 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et que cette procédure n'est pas encore clôturée, comme en justifie le ministère public par les pièces qu'il verse aux débats. Il résulte des […] code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte'. En conséquence, la requête en ouverture d'une procédure de liquidation présentée par la SARL COLEOCASH-PROMOCASH doit être déclarée irrecevable. La décision entreprise sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Colmar le 10 Août 2020, Statuant à nouveau, DISPOSITIF : Déclare irrecevable la requête du 20 Juillet 2021, de la SARL COLEOCASH-PROMOCASH aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [M], Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière :la Présidente :