Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2022, n° 21/05209

SUR CE Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : ' prononcer la caducité de l'appel ; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqué […] ns les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel. Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi par support papier et remis au greffe ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué. En l'espèce, l'appelant devait notifier ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 27 décembre 2021. Or, aucune conclusion n'a été notifiée dans les délais. Dès lors, la déclaration d'appel de la SAS Groupe SGP est, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, caduque. Les dépens seront à la charge de la partie appelante, qui sera également condamnée à régler à M.[K] [Z] la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons la SAS Groupe SGP à régler à M.[K] [Z] la somme de 500€ (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS Groupe SGP aux dépens ; Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état