Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2022, n° 21/01623

MOTIFS - A titre liminaire : Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 3, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les développements de Mme [D] dans les motifs de ses écritures concernant l'annulation de la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet par courrier en date du 21 décembre 2017, qui ne donnent lieu à aucune demande dans le dispositif, n' […] nde le paiement de son salaire pour les sept premiers jours de son arrêt de travail. En l'espèce, Mme [D] a été absente pour maladie de façon continue du 17 janvier 2018 au 4 novembre 2018 conformément aux arrêts de travail produits par la société Elior, aucune des parties ne produisant d'arrêts de travail pour la période postérieure. Cette absence d'une durée de plus de neuf mois ne peut être considérée comme un temps relativement sans importance au sens de l'article L. 1226-23 du code du travail de sorte qu'il ne pouvait être fait droit à ce chef de demande. Le jugement sera confirmé en ce que Mme [D] a été déboutée de sa demande de maintien de salaire. - Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Mme [D], qui succombe, a été condamnée à bon droit aux dépens de première instance et sera condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au bénéfice de Mme [D] que de la société Elior. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 9 février 2021, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme [P] [D] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile tant au profit de Mme [P] [D] que de la Sasu Elior services propreté et santé. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022, signé par Madame Christine Dorsch, Président de Chambre et Madame Martine Thomas, Greffier. Le Greffier, Le Président,