Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 18/08142

SUR CE : L'article 1224 nouveau du code civil énonce que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice . En application de l'article 1226 du même code, le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat. Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à se […] vers un spécialiste psychiatre et par le certificat du médecin psychiatre en date du 23 octobre 2017 qui décrit des symptômes caractéristiques de l'impact psychotraumatique 'dont on peut considérer qu'ils sont en rapport avec les conditions de travail que rencontre M. [D] telles qu'il les rapporte', il convient de condamner la société INEO RESEAUX HAUTE TENSION à payer à M. [D], à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi, la somme de 25 000 euros bruts. En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient de condamner d'office la société INEO RESEAUX HAUTE TENSION à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de quatre mois d'indemnités. La société INEO RESEAUX HAUTE TENSION, partie perdante, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [D] , au titre des frais irrépétibles exposés par lui en première instance et en cause d'appel, la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement : INFIRME le jugement STATUANT à nouveau, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] [D], avec effet au 20 mars 2018 CONDAMNE la société INEO RESEAUX HAUTE TENSION à payer à M. [D] les sommes suivantes : - 5 152 euros bruts, indemnité de congés payés afférents comprise, à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 25 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur CONDAMNE d'office la société INEO RESEAUX HAUTE TENSION à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage qui