Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 20/04774
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 20/04774
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Vu les articles 370 à 376 du code procédure civile, et 381 à 383 du même code, traitant de l'interruption de l'instance et de la radiation, Vu le décès de Madame [Z] [Y] survenu le 3 mars 2022, soit avant l'ouverture des débats de l'audience du 14 mars 2022 ; Vu le message notifié au RPVA par le conseil de l'intimée le 31 mars 2022 disant que la radiation de l'affaire pouvait être prononcée et la non intention des avocats d'accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Constate l'interruption de l'instance du fait du décès de Madame [Z] [Y] survenu le 3 mars 2022 ; Ordonne la radiation de la présente affaire n°RG 20/04774 des rangs des affaires en cours à la 8ème chambre civile, cette mesure d'administration judiciaire n'étant pas susceptible de recours ; Dit que l'affaire pourra être rétablie, avant acquisition de la péremption de l'instance, sur justification de l'accomplissement des diligences litigieuses à la demande d'une des parties, le cas échéant, et conformément à l'article 383 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.