Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 20/00505

SUR CE, LA COUR Sur les demandes des appelants tendant à la nullité du contrat de partenariat ou, subsidiairement, à sa résiliation aux torts exclusifs de la société EK France : Les appelants font valoir que la société EK France a commis des fautes engageant sa responsabilité en se trompant dans le choix du site d'implantation de sa partenaire, en établissant des comptes prévisionnels irréalistes majorant de plus de 47% le potentiel réel de la zone commerciale et en n'ayant pas respecté son obli […] demandes subséquentes en paiement de sommes au titre de la remise en état ou des pertes subies et de gain manqué. Les époux [R] sont également déboutés de leurs demandes subséquentes au titre de 'la remise en état des parties', de garantie de caution, perte de chance de percevoir une rémunération pour Mme [R] et de préjudice moral. Le jugement sera confirmé sur ces points. Sur les dépens et l'application du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné in solidum la société [Y]-[E] ès-qualités et M et Mme [R] aux dépens de première instance et à payer à la société EK France la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code civil. La société EK France, succombant partiellement, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société EK France sera déboutée de sa demande et condamnée à payer à M et Mme [R] la somme de 2 000 euros chacun. La société [Y]-[E] ès-qualités, succombant en ses demandes, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - débouté M et Mme [T] et [O] [R] de leur demande de dommages-intérêts pour perte de chance de meilleure utilisation de leurs fonds, - condamné in solidum la société [Y]-[E] ès-qualités et M et Mme [R] aux dépens de première instance et à payer à la société EK France la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code civil, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société EK France à payer à M et Mme [T] et [O] [R] chacun la somme de 40 000 euros au titre de la perte de chance d'une meilleure utilisation de leurs fonds, Condamne la société EK France aux dépens de première instance et d'appel, Co