Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2022, n° 21/04713

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Par conclusions notifiées le 10 mai 2022 l'intimé accepte le désistement, se désiste de son appel incident mais maintient sa demande de condamnation de la Sci Lacky à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif. L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; la Sci Lacky sera condamnée à la somme de 2 000 euros. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte. En l'espèce la Sci Lacky, appelante, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et en dernier ressort par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Constate que la Sci Lacky s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 octobre 2021 par le tribunal de proximité de Louviers, que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée, Constate que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic l'agence AIC agence des plateaux, s'est désisté de son appel incident, Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic l'agence AIC agence des plateaux à payer à la Sci Lacky la somme de 2