Cour d'appel de Toulouse, 25 mai 2022, n° 22/00234

-:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentat […] cause étant inopérants, l'intéressé ne pouvant tirer argument du refus de se déplacer le 17 mai et de signer l'arrêté préfectoral portant transfert aux autorités espagnoles après avoir reçu la demande d'observation relative à son éloignement le 11 mai et restitué sans observation ce même document le 13 mai. C'est donc valablement et sans erreur de droit que la décision de placement en rétention a été prise. Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Il n'est pas discuté que M. [T] [S] doit être prochainement remis aux autorités espagnoles et l'administration verse au dossier un accusé de réception de demande de routing avec une première disponibilité à compter du 21 mai 2022. La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. -:-:-:-:- DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 23 mai 2022, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [T] [S] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre