Cour d'appel de Reims, 1 juin 2022, n° 21/01437

MOTIFS - Sur l'inaptitude de Monsieur [P] [V] : Monsieur [P] [V] soutient que son inaptitude résulte du comportement fautif de son employeur, dès lors qu'il a subi des agissements de harcèlement moral et que l'AASEAA a manqué à son obligation de sécurité. L'AASEAA conteste tout fait de harcèlement moral de sa part et toute violation de l'obligation de sécurité. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à […] et juillet 2018, de sorte que Monsieur [P] [V] a été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires. Par ailleurs, même à supposer qu'un contingent annuel d'heures supplémentaires de 110 heures s'applique, il n'a pas été dépassé. Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [P] [V] de sa demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs. ********** Les condamnations prononcées sur des sommes à caractère salarial produisent intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020, date de réception par l'AASEAA de sa convocation devant le conseil de prud'hommes, les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Partie succombante, l'AASEAA doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure au titre des deux instances et condamnée en équité à condamner à payer à Monsieur [P] [V] la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [P] [V] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et de repos compensateurs ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant : Dit que l'inaptitude de Monsieur [P] [V] résulte du comportement fautif de l'AASEAA ; Condamne l'AASEAA à payer à Monsieur [P] [V] les sommes de : - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi