Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, n° 22/00014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure 10. La procédure suivie, parfaitement conforme aux dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, sera déclarée régulière. Sur l'annulation du jugement 11. Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, 'le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé'. 12. L'article 16 dispose en son 1er alinéa que 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lu […] litige que lui imposait d'ailleurs la forme de sa saisine et, partant, statué extra petita dès lors qu'il n'était saisi que d'une d'une demande tendant à identifier à la fois les limites de sa propriété et les occupants y figurant, Monsieur [I] [C] ne demandant pour le surplus qu'à se voir 'donner acte' de ce qu'il entendrait solliciter le 'déguerpissement' desdits occupants, mais à partir de leur future identification, le visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dans sa requête confirmant qu'il ne sollicitait là qu'une mesure d'instruction. 15. Il conviendra donc d'annuler le jugement entrepris. Sur les dépens 16. Monsieur [I] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 17. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 18. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [N] [B] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Déclare la procédure régulière, Annule le jugement entrepris, Condamne Monsieur [I] [C] aux dépens d'appel, Condamne Monsieur [I] [C] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le Président N. ABOUDOU P. BRICOGNE