Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2022, n° 21/05480

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'intervention de la présidente de la chambre de discipline des huissiers de justice de la cour d'appel de Bordeaux L'article 16 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, modifié par le Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016, dispose que les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu et que le président de la chambre de discipline présente ses observatio […] sur le fond. Sur les manquements disciplinaires et la sanction Hormis l'avis de la commission du 15 février 2021, il n'existe dans le dossier disciplinaire aucune autre pièce que les pièces de procédure et le signalement du président de la chambre départementale, de sorte que les faits précis visés dans cet avis et dans les observations écrites de la présidente de la chambre de discipline ne sont étayés par aucun document objectif. Or les faits retenus par la commission au vu des pièces produites lors de l'audience ne peuvent être considérés comme étant acquis aux débats dès lors qu'ils sont contestés par Me [Y] [L], qui produit d'ailleurs de son côté des pièces contredisant sérieusement une partie des faits invoqués à son encontre, et doivent par conséquent être prouvés. Tel n'étant pas le cas en l'occurrence, Me [Y] [L] ne peut qu'être renvoyée des fins de la poursuite disciplinaire. Sur les dépens La chambre de discipline des huissiers du ressort de la cour d'appel de Bordeaux supportera les dépens de l'instance disciplinaire compte tenu de l'issue du recours formé par Me [Y] [L]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'intervention de la présidente de la chambre de discipline au travers de ses observations écrites et orales, Prononce la nullité de la décision rendue le 12 août 2021 par la chambre de discipline des huissiers de justice de la cour d'appel de Bordeaux, Statuant à nouveau, Dit que les manquements disciplinaires invoqués à l'encontre de Me [Y] [L] ne sont pas caractérisés, Renvoie en conséquence Me [Y] [L] des fins de la poursuite disciplinaire, Dit que les dépens seront supportés par la chambre de discipline des huissiers de justice de la cour d'appel de Bordeaux. Le présent arrêt a été signé par Isabelle Gorce, première présidente, et par Martine Massé, gref