Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/07069

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constatation de la résiliation du bail En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer. Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le lo […] judice causé par l'occupation illicite. Ces indemnités seront dues jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés à la bailleresse. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas suspendu les effets de la clause résolutoire conformément à ce qui sera dit dans le dispositif de la décision. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [W] au paiement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais de la confirmer en ce qu'elle l'a condamné aux dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de celui de l'assignation. Compte tenu du sens de la présente décision, les dépens d'appel seront laissés à la charge de M. [W]. En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la bailleresse pour les frais exposés en première instance et à hauteur d'appel non compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf ce qu'elle a : - constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par l'effet de la clause résolutoire à la date du 19 juillet 2020 ; - condamné M. [R] [W] aux entiers dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l'assignation ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne M. [W] à verser à la SA Logis Familial HLM la somme provisionnelle de 2 657,60 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 5 juillet 2021, quittancement du mois de juin 2021 inclus ; Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, et ce j