Cour d'appel de Besançon, 7 juin 2022, n° 20/01827

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le licenciement M. [P] [I] a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle par courrier du 11 octobre 2018, aux termes duquel l'employeur expose trois séries de faits se décomposant comme suit : '(...) En effet, nous avons été amenés à constater depuis janvier 2018 que vos résultats commerciaux se dégradent et que votre activité commerciale est insuffisante ; - Un volume vendu trop faible : A fin août vous aviez vendu 764 000 m² de carton pour un […] 35-4 et L.1235-5 du code du travail, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société Saica à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois, dès lors qu'elle compte au moins onze salariés et que M. [P] [I] satisfait à la condition d'ancienneté. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef. Il sera fait partiellement droit à la demande de l'intimé, s'agissant de la remise des bulletins de salaire rectifiés qu'il sollicite en lien avec sa demande de rappel de salaire, dès lors que, comme le soutient à bon droit l'appelante, la remise d'un seul bulletin rectifié tenant compte dudit rappel établi lors de son paiement étant suffisant (Soc. 4 mars 2020 n°18-11790). La somme de 2 500 euros sera allouée à M. [P] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelante étant déboutée de sa demande à ce titre, et le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens. La société Saica supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a alloué à M. [P] [I] la somme de 42 397,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire. Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DIT la SAS Saica Pack Transformateurs recevable en ses demandes en paiement au titre de l'équivalent des jours de RTT et des congés payés afférents, dont le salarié a bénéficié en exécution de sa convention forfait-jours. DIT que la convention de forfa