Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2022, n° 22/00065

MOTIFS de la DECISION Aux termes de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, […] t et que le demandeur à la consignation n'a pas l'obligation d'apporter la démonstration de l'existence, ni de conséquences manifestement excessives, ni d'un moyen sérieux de réformation. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la SAS Icade Promotion est fondée à faire valoir la crainte d'un risque d'incapacité de remboursement de la part de la SARL CA2B en cas de réformation au vu des pièces produites aux débats, dont les comptes de l'exercice de janvier 2020 à décembre 2020 qui établissent que le résultat d'exploitation est déficitaire depuis au mois 2019, la SARL CA2B bénéficiant d'un plan de redressement en cours et le montant de sa trésorerie s'établissant à 1512€ selon le relevé de son compte bancaire au 31 mars 2022. Par conséquent, les circonstances de la cause et l'importance de la condamnation justifient de faire droit à la demande de consignation qui est de nature à préserver les droits de parties. La SARL CA2B succombe à l'instance, elle sera donc condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Autorise la SAS Icade Promotion à consigner sur le compte Carpa du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux le montant des condamnations mises à sa charge par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 28 février 2022, Déboute la SARL CA2B de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL CA2B aux entiers dépens de la présente instance. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique SAIGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente