Cour d'appel de Caen, 30 juin 2022, n° 20/01580

Par actes des 15 février et 3 octobre 2012, Maître [U] [P] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de [A] [H] a fait assigner la SCI du DY-MP et [F] [H] à comparaître devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 et 1860 du Code civil afin de voir ordonner la dissolution de la SCI du DY-MP. Le tribunal de grande instance de Coutances, par jugement en date du 16 mai 2013, a : - ordonné la dissolution de la SCI du DY-MP, dont le siè […] sollicitant la condamnation de celui-ci à paiement de dommages et intérêts sur le fondement de sa responsabilité délictuelle n'est pas irrecevable. Le jugement sera infirmé sur ce point. Le jugement sera toutefois confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de dommages et intérêts contre M. [H] puisqu'il n'est pas retenu que la vente a été conclue par fraude aux intérêts de la SCI. Les dispositions du jugement, relatives aux frais de procédure et aux dépens, qui ont été exactement appréciées, seront confirmées. La SCI DU DY-MP et Maître [P], qui succombent, seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et seront condamnés aux dépens d'appel avec droit de recouvrement au profit de la SCP Berlemont Cochard Hantrais. L'équité commande de les condamner à payer aux époux [G] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Ils seront en outre condamnés à payer à Maître [D] solidairement la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe ; MET hors de cause Maître [U] [P], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de [A] [H] née [S], mission qui a pris fin le 9 novembre 2021 ; JUGE recevable l'intervention volontaire de Maître [U] [P], pris ès qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerces de Coutances en date du 9 novembre 2021 pour exercer la mission de poursuivre l'instance opposant la SCI DU DY-MP à Maître [P], liquidateur à la liquidation judiciaire de [A] [H], M. [G], Mme [G], M. [H], la SELARL SBCMJ, liquidateur de la liquidation judiciaire de M [H], Mme [H] et