Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juillet 2022, n° 22/00647

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. * Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort de la procédure que M. [C] a été contrôlé le 27 juin 2022 à 7h25 par les fonctionnaires de la police aux frontières de [Adresse 2] dans le cadre de réquisitions prises le 17 juin 2022 par le procureur de la République de Bastia en application de l' […] , compte tenu de l'éloignement de la Corse et des délais d'enregistrement à l'aéroport, n'apparaît pas excessif. Il convient d'observer que M. [C] avait la possibilité, avec l'assistance d'un avocat commis d'office ou une association, de former un recours contre l'arrêté de placement en rétention, pendant la durée de son placement au local de rétention de [Localité 1] et il ne saurait prétendre que la durée anormale de son transfert à [Localité 4] l'a empêché de contester cet arrêté. * Sur l'impossibilité d'exercer ses droits durant le transfert : Il ressort des termes de l'article L. 744-4 du CESEDA que le retenu n'exerce ses droits que dans les lieux de rétention et non durant ses transferts. M. [C] ne saurait dès lors se prévaloir de l'impossibilité de téléphoner durant son transfert à [Localité 4]. * Sur l'assignation à résidence : M. [C] qui ne justifie ni d'une résidence fixe, ni de la remise d'un passeport en cours de validité, ne satisfait pas les conditions d'assignation à résidence prévues par l'article L. 743-13 du CESEDA. La décision déférée sera en conséquence confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 30 juin 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,