Cour d'appel de Colmar, 29 juin 2022, n° 21/02590

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions de l'article L. 641-4 du Code de commerce, 'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire'. Il convient d'observer que l'instance porte, d'une part sur la qualification du contrat liant les parties, et d'autre part sur le paiement des sommes dues au titre de ce contrat que la société CAT DIFFU […] ions, il n'y a pas lieu à statuer sur le surplus des demandes présentées par les associations ARAHM et L'ESAT L'ESSOR. La SASU CAT DIFFUSION sera condamnée aux dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des associations ARAHM et L'ESAT L'ESSOR. P A R C E S M O T I F S PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel, interjeté par la SASU CAT DIFFUSION, et non par son liquidateur, la SCP [G], prise en la personne de Me Jean-Denis SILVESTRI, seul habilité à agir, pour défaut de capacité à ester en justice, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des prétentions des associations ARAHM et L'ESAT L'ESSOR, CONDAMNE l'appelante aux entiers dépens, CONDAMNE l'appelante au paiement d'une somme globale de 1.200,00 € au profit des associations l'ARAHM et de l'ESAT L'ESSOR au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande présentée par la SASU CAT DIFFUSION au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE :LA PRÉSIDENTE :