Cour d'appel de Colmar, 29 juin 2022, n° 22/01755
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Chambre ou formation
- Chambre 1 A
- Date
- 29 juin 2022
- Numéro
- 22/01755
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : L'arrêt du 30 mars 2022 de la cour d'appel de Colmar n° RG 21/03757 a été rendu suite à l'appel de Mmes [V] et [I] [O]. En ce qu'il indique dans certains passages, le prénom [M] au lieu de [V], il contient une erreur purement matérielle dont il convient d'ordonner la rectification. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. P A R C E S M O T I F S La Cour, Constate l'existence d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 30 mars 2022 de la cour d'appel de Colmar n° RG 21/03757 en ce qu'il contient les termes '[M]' au lieu de '[V]', Ordonne la rectification de cette erreur matérielle, Dit que dans l'arrêt du 30 mars 2022 de la cour d'appel de Colmar n° RG 21/03757, les termes '[M]' seront remplacés par les termes '[V]', Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et qu'elle sera notifiée comme cette dernière, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière :la Présidente :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.