Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2022, n° 21/06538

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties étaient liées par un contrat de location gérance prévue pour la durée de la seule saison estivale 2020 fixée comme la période comprise entre le 2 juin et le 2 novembre 2020 (pièce 2 et 3 des productions de l'intimée). Ce contrat comporte une clause compromissoire soumettant à l'arbitrage tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat, notamment quant à son interprétation, son exécution ou sa résiliation. Invoquant une infraction par le preneur à son obligation d'ouverture du bar restaurrant et par courrier recommandé du 22 octobre 2022, le bailleur, se prévalant de la clause résolutoire prévue au contrat a informé son locataire commercial de la résiliation du contrat avec effet au 6 novembre 2020, soit postérieurement à l'échéance du bail (fixée au 2 novembre 2020 comme il a été précisé ci-dessus). Parce qu'elle intervient postérieurement à la fin du contrat de location gérance, la demande de la société Autour du Grill, tendant à obtenir la restitution de ses matériels et stocks restés dans les lieux, n'est pas soumise à la clause compromissoire du bail. La décision déférée sera donc confirmée. Il conviendra d'allouer à la société Autour du Grill contrainte de défendre devant la cour une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Camping de la Dune supportera la charge des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable en la forme mais le dit mal fondé, Confirme la décision déférée, Y ajoutant, Condamne la Sas Camping de la Dune à payer à la Sas Autour du Grill une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sas Camping de la Dune aux dépens de l'instance. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,