Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, n° 22/02107

SUR QUOI, Sur la contestation de l'arrêté placement Pour contester l'arrêté placement rétention, l'appelant invoque le caractère disproportionné de la mesure administrative, qui a procédé d'une erreur manifeste d'appréciation ; mais il invoque pour cela seulement des arguments de contestation du refus de l'administration de lui accorder une autorisation de séjour. Sa situation de demandeur d'asile, alors que sa demande a été refusée par l'OFPRA le 29 juin 2022, sa possession d'un passeport turc en cours de validité étaient connus de l'administration mais ne permettent pas de critiquer la motivation de l'arrêté de placement qui rappelle son entrée sans visa sur le territoire, son intention déclarée de ne pas quitter le territoire français et l'absence de résidence effective et permanente. En outre, l'attestation d'hébergement de Monsieur [R] à [Localité 1] établi le 5 juillet 2022, postérieurement à la décision administrative, ne peut être invoqué au soutien de la contestation de l'arrêté préfectoral. Sur la requête en prolongation de la rétention administrative L'appelante ne critique pas la motivation du premier juge, dont la décision doit en conséquence être confirmée. L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 juillet 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil