Cour d'appel de Besançon, 8 juillet 2022, n° 21/02034

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article L 434- 2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Ce barème indicatif, annexé à l'article R 434- 32 du code de la sécurité sociale, précise notamment que 'les quatre prem […] t un non-sens médico-légal ; que l'état antérieur était donc majeur et continuait manifestement d'évoluer après la consolidation du premier accident du travail du 11 avril 2011, contrairement à ce qu'a affirmé M. [I]'. Il se déduit en conséquence de l'ensemble de ces éléments que quand bien même le barème indicatif prévoit de fixer, dans son chapitre 3.2, le taux d'incapacité entre 15 et 25 % en cas de persistance de douleurs lombaires à l'origine d'une gêne fonctionnelle du rachis lombaire, le taux retenu par les premiers juges ne prenait cependant en compte que de manière imparfaite l'état antérieur de M. [T], à l'origine de la gêne fonctionnelle du rachis constatée, qui a justifié l'intervention chirurgicale du 28 mai 2019 et l'arthrodèse réalisée ce jour-là. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de fixer, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction préalable compte-tenu des éléments médicaux réunis, à 5 % le taux d'incapacité de M. [T] en lien avec l'accident du travail du 29 avril 2019. La Cpam, qui succombe, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Besançon en date du 19 octobre 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la société [3] Statuant à nouveau des chefs infirmés : Dit n'y avoir lieu à expertise Fixe le taux d'incapacité de M. [P] [T] au titre des séquelles de l'accident du travail en date du 29 avril 2019 à 5 % Condamne la Cpam du Doubs aux dépens de première instance et d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le huit juillet deux mille vingt deux