Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 19/03135

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ainsi, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou l […] d'une décimale par rapport au TEG conventionnel de 4,974 % l'an. L'absence d'erreur du TEG d'au moins une décimale justifie donc l'absence d'une sanction. SUR LE MANQUEMENT DE LA BANQUE A SES OBLIGATIONS L'article 1147 ancien du code civil applicable aux faits énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Cependant les emprunteurs, qui se contentent d'évoquer l'obligation générale d'information de loyauté et d'honnêteté sans plus de précision, et qui compte tenu de ce qui précéde ne rapportent nullement l'existence d'un préjudice, ne peuvent pas prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Par conséquent il conviendra de réformer le jugement en toutes ses dispositions. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, il conviendra de condamner in solidum M. [M] [E] et Mme [H] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, Réforme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare irrecevable, à tout le moins non-fondée, l'action de M. [M] [E] et Mme [H] [J] en nullité de la stipulation des intérêts, Déboute M. [M] [E] et Mme [H] [J] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de dommages-intérêts, Déboute M. [M] [E] et Mme [H] [J] de l'ensemble de leurs demandes, Condamne in solidum M. [M] [E] et Mme [H] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel, Condamne in solidum M. [M] [E] et Mme [H] [J] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.