Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2022, n° 18/00344

SUR CE Il ressort des pièces du dossier que Mesdames [G] et [L] [N] (consorts [N]) ont régulièrement interjeté appel de la décision en date du 18 décembre 2017 du tribunal de grande instance de Montpellier par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 23 janvier 2018. Les conclusions d'appelant ont été signifiées le 20 mars 2018 et celle des de l'intimée le 30 avril 2018, à la suite du départ à la retraite de leur conseil un nouveau conseil a été constitué par acte du 24 octobre 2018 c […] idique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable Il ne méconnaît pas les exigences de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À cet égard les consorts [N] sont mal fondés à venir invoquer les dispositions de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui imposent au juge de statuer dans un délai raisonnable alors qu'eux même n'ont jamais pris d'initiative pour parvenir à une fixation plus rapide. En l'espèce les parties n'ont accompli aucune diligence depuis le 31 octobre 2018, cette abstention entraîne la péremption de l'instance conformément à l'application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile. Sur les frais irrépétibles L'équité ne commande pas de condamner la partie perdante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la charge des dépens les consorts [N] succombant seront tenus de supporter la charge des entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous S.DODIVERS magistrat de la mise en état CONSTATE la péremption de l'instance à la date du 1er novembre 2020 PRONONCE l'extinction de l'instance'; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE [G] et [L] [N] à supporter les entiers dépens de l'instance . Rappelons que la présente ordonnance peut en application de l'article 916 du Code de procédure civile être déférée la cour dans les quinze jours de sa date . Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état, S. SAMBITO S. DODIVERS