Cour d'appel de Montpellier, 18 juillet 2022, n° 22/00271

SUR QUOI SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL : Le 15 Juillet 2022, à 17h23, Monsieur [G] [L] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 15 Juillet 2022 notifiée à 14h45, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. SUR L'IRREGULARITÉ INVOQUÉE POUR ABSENCE DE PREUVE DE L'HABILITATION DE L'AGENT QUI A CONSULTÉ LE FICHIÉ VISABIO Sur le f […] , X du ceseda. Si demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'» La demande d'assignation à résidence qui n'a pas été formulée dans l'acte d'appel est irrecevable mais s'avère en tout état de cause infondée les conditions de son octroi n'étant pas réunies faute de garantie de représentation. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Déclarons irrecevable la demande d'assignation à résidence, Rejetons l' exception de nullité Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, notifiée le 18 Juillet 2022 à 17 heures 15. Le greffier, Le magistrat délégué,