Cour d'appel de Lyon, 19 juillet 2022, n° 22/04991

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, qu'il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Par ailleurs, il ressort de l'article L.3212-1, II, du code de la santé publique que le directeur de l'établissement prononce l'admission lorsqu'il s'avère impossible d'o […] égard de M. [U] [E] est en conséquence régulière en la forme. Il résulte du certificat de situation établi le 15 juillet 2022 par le docteur [V], médecin psychiatre du centre hospitalier de [Localité 2], que M. [E] présente une décompensation psychotique avec manifestation de délire de persécution persistant, ses propos sont entachés d'incohérences et la tension interne est encore perceptible. Il ne manifeste pas d'agressivité mais reste en opposition Iarvée aux soins, il ne prend pas conscience de ses troubles et ne formule aucune autocritique. Il résulte de ces différentes considérations que M. [E] souffre d'une décompensation psychotique, tient des propos incohérents, que son état ne s'est pas amélioré et que le bien-fondé des soins est mis en doute, de sorte que le maintien dans le dispositif de l'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement est justifié, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L.3211-3 du code de la santé publique. Il convient en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le conseiller délégué,