Cour d'appel de Riom, 19 juillet 2022, n° 21/02585

II. Motifs Il convient liminairement de constater que l'intimée est désignée « S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES » sur la première page du jugement, tandis que le reste de la décision la nomme « SASU Action Logement Services ». Quoi qu'il en soit, devant la cour, l'intimée se nomme elle-même « Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS », en conséquence de quoi la cour la désignera ci-après par les termes : « SAS Action Logement Services ». Sur le fond, bien que dans le dispositif de ses écritures Mme […] fisantes pour lui permettre de régler le loyer courant de 510 EUR et apurer l'arriéré dont le seul capital, sans compter les intérêts, représenterait chaque mois : 5684,47 : 36 = 157,90 EUR, soit ensemble 667,90 EUR. La cour observe enfin qu'un plan de remboursement avait déjà été mis en oeuvre sans succès par la SAS Action Logement Services le 3 décembre 2020, alors que la dette de la locataire s'élevait à seulement 2881 EUR. L'indemnité d'occupation doit être fixée au montant du loyer et charges, soit 510 EUR par mois, étant précisé que cette indemnité est due à partir du mois de janvier 2022, puisque le plus récent décompte du bailleur (pièce nº 19) intègre le mois de décembre 2021. En conséquence de ce qui précède, le jugement sera confirmé sauf concernant le montant dû par Mme [I] [K] à la SAS Action Logement Services au titre de l'arriéré des loyers et charges. Il n'est pas inéquitable que chaque partie garde ses frais irrépétibles devant la cour d'appel. Mme [I] [K] sera condamnée aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme il est dit dans la loi sur l'aide juridictionnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement, sauf concernant le montant dû par Mme [I] [K] à la SAS Action Logement Services au titre de l'arriéré des loyers et charges ; Statuant à nouveau du chef infirmé, condamne Mme [F] [L] [I] [K] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 5684,47 EUR, représentant le montant des loyers et charges impayés jusqu'au mois de décembre 2021 inclus ; Dit que la somme de 5684,47 EUR portera intérêts au taux légal sur la somme de 2881,60 EUR à compter du commandement de payer du 12 novembre 2020, et sur la somme de 2802,87 EUR à compter du 11 janvier 2022 ; Fixe en conséquence l'indemnité d'occupati