Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2022, n° 22/00732

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la régularité des actes antérieurs au placement en rétention administrative Sur le non respect du délai de 24h de la retenue administrative Il ressort des procès verbaux versés aux débats que conformément à l'article L611-1-1 du CESEDA le début de la retenue est la présentation à l'OPJ, en l'espèce l […] roquevillé sous les escaliers'. Sur l'absence de respect du droit au médecin Il résulte de la procédure que l'intéresé a demandé un médecin, qui a été valablement requis sans que le certificat médical ne soit au dossier. Or dès lors que la demande d'examen médical a été effectuée dans les délais, ce qui n'est pas contesté, il ne saurait être reproché au service de police l'absence d'examen, celui-ci étant tenu que d'une obligation de moyens. Ainsi faute d'établir les irrégularités alléguées dont il n'est pas, par ailleurs établi en quoi elles feraient grief, il ne saurait être mis fin à la rétention administrative, qui se justifie par la situation irrégulière sur le territoire national de l'intéressé, la nécessaire attente d'une réponse des autorités consulaires tunisiennes à la demande de délivrance éventuelle d'un laisser passer en date du 16 juillet 2022, d'autant que l'intéressé n'a pas remis aux service de police l'original de son passeport et ne justifie d'aucune garantie de représentation effective sur le territoire français, ce qui exclut la faculté d'assignation à résidence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 18 Juillet 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,