Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2022, n° 22/00371

SUR CE, L'appel, diligenté dans les formes et délai légaux est recevable. La mesure de rétention administrative destinée à permettre, en l'absence de garanties de représentation, le maintien de l'étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une décision d'éloignement à la disposition de l'administration en vue de l'organisation et de l'exécution de la mesure d'éloignement ne peut s'effectuer que dans un centre ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Dès lors que l'intéressé est par ailleurs placé en détention provisoire, la mesure de rétention administrative n'est plus exécutable et la demande de prolongation de cette rétention administrative devient sans objet. Consécutivement, l'appel formé à l'encontre de la décision ordonnant cette prolongation devient lui-même sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Constatons le placement en détention provisoire de M.[K] [C] depuis le 19 juillet 2022 à 21h26 ; Disons que la demande de prolongation de la rétention administrative de M.[K] [C] du Préfet des Hautes-Pyrénées dans un centre ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours est devenue sans objet ; Consécutivement déclarons sans objet l'appel diligenté par M.[X] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 juillet 2022 ayant prolongé l