Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 20/04114

SUR CE, Sur l'accomplissement des formalités procédurales Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réc […] diqué sur le duplicata de l'acte de mariage de M. [C] [L] avec Mme [O] [H] que M. [L] est le fils d'[J], originaire d'Algérie et que Mme [H], est la fille de [C] fils d'Ali originaire de Tunisie et que cette demande de duplicata d'acte de mariage a été sollicitée par Mme [A] [L],' titulaire de la CNI algérienne n° 16424/128593/2008'. Force est donc de constater que si Mme [A] [L] qui était mineure au moment de l'indépendance d'Algérie, s'est vue attribuer une carte nationale d'identité algérienne postérieurement à la déclaration d'indépendance de l'Algérie, c'est qu'elle a été saisie de la nationalité algérienne en suivant le statut de son père pour lequel M. [F] ne rapporte pas la preuve qu'il ait souscrit la déclaration recognitive de nationalité française. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que M. [G] [F] n'est pas français ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] [F] succombant en son appel sera condamné aux dépens de la présente procédure et débouté de sa demande d'indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Constate l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Ordonne la mention de l'arrêt prévue par l'article 28 du code civil ; Condamne Monsieur [G] [F] aux dépens d'appel ; Déboute Monsieur [G] [F] de sa demande d'indemnité de procédure. Le greffierLa présidente Delphine VerhaegheChristine Simon-Rossenthal