Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 20/00911

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros. En l'espèce, le montant total des demandes que Monsieur [V] avait formées devant le conseil de prud'hommes était inférieur à ce montant, alors que, bien qu'elle figurât dans le dispositif de ses écritures de première instance, sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à plein temps, ne constituant pas une demande de requalification des relations contractuelles, n'était pas une prétention mais seulement le fondement de sa demande de rappel de salaire. La demande de rectification des bulletins de salaire sous astreinte ne constitue, quant à elle, qu'une prétention accessoire aux précédentes. L'indemnité sollicitée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne doit pas être prise en compte pour le calcul du taux du ressort. Le fait que le jugement mentionne qu'il est rendu en premier ressort est indifférent, puisqu'aux termes de l'article 536 alinéa 1er du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. L'appel est donc irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare l'appel irrecevable ; Condamne Monsieur [O] [V] aux dépens d'appel. LE GREFFIER Nadine BERLY LE PRESIDENT Stéphane MEYER