Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/00216

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Pôle emploi considère que l'opposition à contrainte formée par M. [N] [O] est irrecevable car non motivée. Ce dernier estime que la signification de la contrainte ne mentionne pas l'obligation de motiver l'opposition à peine d'irrecevabilité. Aux termes de l'article R.5426-22 du code du travail 'le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié o […] ment d'indemnités journalières par la compagnie [5]. Le fait pour un bénéficiaire d'allocations de ne pas déclarer un évènement modifiant sa situation et de percevoir ainsi en même temps que des indemnités journalières, des allocations chômage et ce, pendant une année, caractérise la fausse déclaration justifiant l'application de la prescription de dix ans prévue à l'article L.5422-5 précité. En conséquence, le tribunal a, à bon droit, validé la contrainte émise le 6 avril 2018 pour un montant de 57 059,76 euros et condamner M. [N] [O] au paiement de ladite somme avec intérêts à compter du jugement. Le jugement sera confirmé de ce chef. 3- sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs, étant précisé que les dépens de première instance comprennent les frais de signification de la contrainte. M. [N] [O] sera condamné à payer à Pôle emploi la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. Il sera débouté de sa demande à ce titre. Il sera également condamné aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne M. [I] [N] [O] à payer à Pôle emploi, établissement public national pris en son établissement régional Pôle emploi Hauts-de-France, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, Déboute M. [I] [N] [O] de sa demande à ce titre, Dit que la condamnation aux dépens de première instance comprend les frais de signification de la contrainte du 6 avril 2018, Condamne M. [I] [N] [O] aux dépens d'appel. Le greffier Le président Anaïs MillescampsCatherine Bo