Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2022, n° 20/00853

Motifs de la décision : -sur la portée de la cassation devant la cour de renvoi : L'arrêt de la 2eme chambre civile du 27 février 2020 a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé soit l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 7 novembre 2018. La cour d'appel d'Agen en 2018 était saisie uniquement d'une requête en omission de statuer sur la résolution de la vente du tracteur litigieux et sur les non-conformités par requête […] ent apparents et portaient en outre sur le dispositif de sécurité du tracteur. L'acquéreur était nécessairement vigilant sur de tels équipements qu'il avait commandés et qu'il considérait comme essentiels à sa commande. De jurisprudence constante, l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité apparent. Dès lors, en ayant accepté sans réserve le tracteur, comme cela résulte du procès verbal de réception du 23 juin 210 (pièce n°4 SAS Capel 4 saisons) alors qu'il ne disposait pas des équipements commandés relatifs au poste de travail inversé et au blindage sur le tracteur, la société Gasc ne peut s'en prévaloir pour solliciter la résolution de la vente. Il convient d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Cahors du 16 juin 2014 et de débouter la sarl Gasc de ses demandes de résolution de la vente et sur la non-conformité. - sur les demandes annexes : La sarl Gasc qui succombe devra prendre en charge les dépens d'appel et verser des frais irrépétibles à la société Agco finance à concurrence de 2.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 2 novembre 2016 Vu l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 avril 2018, Vu l'arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2020, -dit que la requête en omission de statuer de la société Gasc du 14 mai 2018 est recevable en application de l'article 463 du cpc -complétant l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 23 novembre 2016 -déboute la sarl Gasc de ses demandes de résolution de la vente du tracteur pour non conformité à la commande souscrit auprès de la S