Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2022, n° 20/03146

Motifs de la décision : -sur la fin de non recevoir de la société Morning tirée de l'irrecevabilité de [C] [Z] à soulever la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 15 avril 2019 faute de qualité à agir : La SAS Morining invoque les dispositions de l'article 31 du cpc pour dénier la qualité à agir à [C] [Z] en annulation d'une délibération des associés dès lors qu'il n'est pas associé de la société en se fondant sur la jurisprudence qui est attachée au dit article. En l'espèce, il […] financier dispose que : « II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si : a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement de monnaie électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique » D'une part, il ne justifie pas précisément du caractère brutal et vexatoire de sa mise à pied dès le 4 avril 2019 ; il se borne à l'affirmer. D'autre part, le préjudice allégué lié aux effets d'une révocation n'existe plus puisque la révocation prononcée le 15 avril 2019 a été annulée et ne peut avoir aucun effet. L'APCR ne peut donc en avoir connaissance ni en tirer une quelconque conséquence. A défaut de préjudice établi, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté [C] [Z] de ses demandes de dommages-intérêts. -sur les demandes annexes : La SAS Morning qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à [C] [Z] 2.500 euros en application de l'article 700 du cpc. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, -confirme le jugement -condamne la SAS Morning aux dépens d'appel -condamne la SAS Morning à payer à [C] [Z] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, La présidente, .