Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, n° 19/03216

MOTIFS Sur la jonction : Les appelants qui ont, de leur propre chef, régularisé une nouvelle déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 21/2110, demandent la jonction de la présente procédure à la procédure RG21/2110 ainsi qu'un renvoi à l'audience de mise en état du 08 septembre 2022. Si aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges […] 'absence d'une décision de la cour ordonnant la mise en cause d'office d'une partie cointéressée. En conséquence, il convient de constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE dès lors que Monsieur [O] n'a pas été appelé à l'instance d'appel. Sur l'appel incident : Tenant le droit propre de Monsieur [O] à contester la créance, le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance imposant à l'appelant d'intimer le débiteur et le mandataire judiciaire, il convient de constater que la compagnie GROUPAMA n'a pas, à l'instar de la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE intimé Monsieur [O] à l'appel incident formé par elle. En conséquence, il convient de constater l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la compagnie GROUPAMA dès lors que Monsieur [O] n'a pas été appelé à l'instance d'appel. Sur les autres demandes : En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE seront condamnées aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort Déclare l'appel irrecevable ; Déclare l'appel incident irrecevable ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON,faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT SIGNE