Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, n° 20/02072

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir relative au défaut de pouvoir du syndic pour représenter le syndic en justice': En application de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité'; Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé […] utile aurait compromis la gestion de la copropriété, lui occasionnant un préjudice justifiant qu'il lui soit alloué une provision de 15 000 euros sur dommages et intérêts alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la faute alléguée. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déboutée Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » de sa demande de provision. Sur les autres demandes': La condamnation en première instance de la Régie Réunionnaise de Copropriété à 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sera confirmée. La société La Régie Réunionnaise de Copropriété qui succombe sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer au Syndicat Des Copropriétaires De La Résidence [Adresse 5] une somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à laquelle la société La Régie Réunionnaise de Copropriété sera condamnée. La société La Régie Réunionnaise de Copropriété sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT DEBOUTE la société La Régie Réunionnaise de Copropriété de sa demande de condamnation du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » au titre des frais irrépétibles'; CONDAMNE La Régie Réunionnaise de Copropriété à verser au Syndicat Des Copropriétaires De La Résidence [Adresse 5] une somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société La Régie Réuni