Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, n° 21/01234

MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consi […] andes. D'autre part, Monsieur et Madame [U] demandent de : " ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire telle que prévue dans le jugement du 15 juin 2021. CONDAMNER M. [D] [P] au paiement de la somme de 5.000 € pour dénonciations calomnieuses et malveillantes auprès de la mairie de [Localité 6], Club Invest (agence immobilière) et la Chambre Régionale des Notaires ; " La demande relative à la suspension de l'exécution provisoire, mesure prévue par l'article 514-3 du code de procédure civile a déjà été présentée devant le premier président qui a statué par ordonnance du 12 octobre 2021. Ainsi, cette prétention est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et au défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette demande de suspension de l'exécution provisoire. Enfin, la demande relative à la condamnation à des dommages et intérêts de Monsieur [P], à raison d'une faute alléguée, sans rapport avec le jugement querellé, ne ressortit pas de la compétence du juge de la mise en état. Monsieur et Madame [U] supporteront les dépens de l'incident. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel jusqu'à commencement significatif d'exécution par les appelants, notamment en ce qui concerne la démolition ordonnée par le premier juge ; DEBOUTE les appelants de leurs autres prétentions ; CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [U] et son épouse, Madame [O] [R] aux dépens. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [K] [Z] le conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER