Cour d'appel de Poitiers, 11 août 2022, n° 18/03734

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. A titre liminaire, il est rappelé que : - lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte au cours de l'instance d'appel, si le liquidateur, cité par le salarié, ne comparaît pas, la cour d'appel n'a pas à prendre en considération les écritures éventuellement déposées par l'employeur avant d'être placé en liquidation judiciaire, - il se déduit des articles 15, 132, 906, 911, 954 et 961 du code de procédure civile que l'appelant n'est pas tenu de communiquer se […] our mettre en place le pôle ABD Immo 86' tout en donnant des directives assez précises aux destinataires de son mail, ce qui démontre une très grande autonomie et ne révèle aucun lien de subordination envers la société ABD Immo. Enfin, à la demande de la cour, Mme [K] a produit le jugement rendu le 20 août 2020 par le tribunal correctionnel de Poitiers qu'il avait saisi selon la procédure de citation directe. Or, le tribunal correctionnel a relaxé la SARL ABD Immo des faits de travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de Mme [K], ce qui vient corroborer l'absence de contrat de travail liant les parties. Par conséquent, à défaut de preuve d'un quelconque contrat de travail entre Mme [K] et la SARL ABD Immo, Mme [K] ne peut qu'être déboutée de l'intégralité de ses demandes et le jugement confirmé en toutes ses dispositions. 3. Mme [K] qui succombe doit supporter les dépens d'appel, venant s'ajouter aux dépens de première instance, et doit être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 26 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme [E] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [E] [K] aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,