Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 août 2022, n° 22/07114

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation: Chambre 3-4
Date: 26 août 2022
Numéro: 22/07114
Type: Ordonnance
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/07114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNE6 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 2], le 26 août 2022 Le greffier,Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :26/08/22 Le greffier

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.