Cour d'appel d'Agen, 12 septembre 2022, n° 21/00770

------------------- MOTIFS : 1) Sur la responsabilité délictuelle de M. [W] : Vu l'article 1240 du code civil, La responsabilité du diagnostiqueur ne se trouve engagée que lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné (Ch. mixte 8 juillet 2015 n° 13-26686). En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal, après avoir retenu que M. [W] n'a été chargé, par Mme [U], que des diagnostics léga […] trôler les écoulements. - La SARL Ledil Immobilier ne peut se voir reprocher de ne pas avoir anticipé les déclarations erronées de Mme [U] dans l'acte de vente selon lesquelles l'immeuble était raccordé au réseau public d'assainissement. - La présence d'une fosse septique n'était pas en soi inhabituelle s'agissant d'un immeuble ancien, et elle pouvait avoir été neutralisée. - Il n'est pas établi que, lors des visites, il existait de mauvaises odeurs et, à supposer que tel ait été le cas, les époux [Z] s'en seraient également rendu compte. - L'absence de raccordement de l'immeuble au réseau public, alors qu'il devait obligatoirement l'être, n'était pas particulièrement apparente pour un agent immobilier qui n'est pas technicien de ce type d'installation, et c'est seulement l'intervention du service technique d'Eau de Garonne qui a permis de mettre en évidence les non-conformités du système. Le jugement doit également être confirmé sur ce point. Enfin, l'équité permet d'allouer à M. [W] et son assureur la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; - Y ajoutant, - CONDAMNE solidairement [O] [Z] et [E] [H] [G] épouse [Z] à payer à [B] [W] et la SA Allianz Iard la somme totale de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE solidairement [O] [Z] et [E] [H] [G] épouse [Z] aux dépens de l'appel. - Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, présidente, et par Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été