Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2022, n° 22/01607
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- ETRANGERS
- Date
- 12 septembre 2022
- Numéro
- 22/01607
- Type
- Autre
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'ordonnance prononcée le 10 septembre 2022 présente une erreur matérielle manifeste qu'il y a lieu de rectifier puisqu'elle mentionne ' le préfet du Nord' en tant que partie intimée alors que l'arrêté préfectoral relève du 'préfet de l'Aisne' comme il est indiqué dans le présent dispositif; Attendu qu'il convient en conséquence, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, de rectifier, comme il est dit dans le présent dispositif, cette erreur purement matérielle et de faire mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée à toutes les parties ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 10 septembre 2022 (minute n° 1602) en ce que la mention ' le préfet du Nord' soit remplacé par la mention 'préfet de l'Aisne'; Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute n° 1602 du 10 septembre 2022 ainsi que sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée aux parties. Aurélie DI DIO, GreffièreDanielle THEBAUD, conseillère REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas sus
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.